Conditions générales de vente

Version en vigueur — janvier 2026

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la mise à disposition, par la SARL G.M.E.P (ci-après « l'Éditeur »), au profit du client (ci-après « l'Abonné »), de logiciels en mode SaaS (Software as a Service) : EQRS Johnson & Ettinger, Transfert Sol → Nappe → Captage et Rabattement de nappe. La souscription à un abonnement entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable dépend du pays de facturation de l'Abonné (cf. mentions de la page Tarifs et art. 278, 294, 259-1 du CGI).

• EQRS Johnson & Ettinger — mensuel : 294 € TTC/mois (245 € HT) ; annuel : 2 998,80 € TTC/an (2 499 € HT).
• Transfert Sol → Nappe → Captage — annuel : 1 020 € TTC/an (850 € HT).
• Rabattement de nappe — annuel : 1 320 € TTC/an (1 100 € HT).

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS. Une facture conforme est transmise à l'Abonné par e-mail dans les 48 h ouvrées suivant le paiement.

3. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par l'Abonné avant l'échéance via son espace client ou par e-mail à gmep.france@gmail.com.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, sans renouvellement automatique. À l'échéance, l'Abonné peut souscrire à nouveau s'il le souhaite.

En cas de manquement grave de l'une des parties (impayé, usage frauduleux), l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

4. Accès au service

L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, via les identifiants créés par l'Abonné. L'Éditeur s'engage à une disponibilité raisonnable du service (cible : 99 % hors maintenances planifiées) sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit est offert avant souscription (8 jours pour Rabattement, 14 jours pour EQRS J&E et Domenico). Il donne accès à une version limitée (PDF marqués « DÉMO », fonctionnalités réduites pour J&E). Aucune carte bancaire n'est requise pour activer l'essai.

6. Propriété intellectuelle

Les logiciels et leurs contenus sont la propriété exclusive de la SARL G.M.E.P. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible. Toute reproduction, redistribution, ingénierie inverse ou revente est interdite et passible de poursuites au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Abonné conformément au RGPD. Voir mentions légales pour le détail des finalités, durées et droits de l'Abonné.

8. Confidentialité des calculs

Les paramètres saisis par l'Abonné (données de projet, coordonnées, valeurs de calcul) restent strictement confidentiels. Les calculs s'exécutent côté navigateur (client) ou sur un serveur dédié, sans réutilisation à des fins commerciales par l'Éditeur.

9. Limitation de responsabilité

Les résultats produits par les logiciels constituent une aide à la décision. L'Abonné conserve la responsabilité pleine et entière de leur interprétation, validation et utilisation dans ses livrables professionnels et réglementaires (rapports IEM, dossiers Loi sur l'Eau, etc.). La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.) résultant d'une mauvaise interprétation ou d'un usage inadapté des résultats.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Niort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Contact

Pour toute question sur les présentes CGV : gmep.france@gmail.com — SARL G.M.E.P, 9 rue de la Marne, 79400 Saint-Maixent-l'École.