Conditions générales de vente

Version en vigueur — août 2026

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la mise à disposition, par la SARL G.M.E.P (ci-après « l'Éditeur »), au profit du client (ci-après « l'Abonné »), de logiciels en mode SaaS (Software as a Service) accessibles depuis app.gmep-france.eu, à savoir à la date de mise à jour des présentes : 3D_SSP (modélisation 3D intégrée), Modélisation GEP — DLE & Loi sur l'Eau, Modélisation Essai de Porchet, Dimensionnement ANC, EQRS V9 + ECOTOX V9 + Module HUMAIN (Tier 3), EQRS Johnson & Ettinger, Transfert Sol → Nappe → Captage et Rabattement de nappe. La liste et le détail fonctionnel de chaque logiciel proposé à la souscription sont tenus à jour sur la page Tarifs, qui fait référence en cas de divergence avec le présent article. La souscription à un abonnement entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable (0 %, 20 % ou taux du pays de l'Union européenne de l'Abonné) dépend du pays de facturation renseigné lors de la souscription (cf. mentions de la page Tarifs et art. 259-1, 278 et 294 du CGI). Les tarifs ci-dessous sont ceux en vigueur à la date de mise à jour des présentes CGV ; les prix affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription font foi.

• 3D_SSP — mensuel : 300 € TTC/mois (250 € HT) ; annuel : 2 880 € TTC/an (2 400 € HT).
• Modélisation GEP — DLE & Loi sur l'Eau — annuel : 6 600 € TTC/an (5 500 € HT).
• Modélisation Essai de Porchet — annuel : 660 € TTC/an (550 € HT).
• Dimensionnement ANC — annuel : 660 € TTC/an (550 € HT).
• EQRS V9 + ECOTOX V9 + Module HUMAIN (Tier 3) — mensuel : 660 € TTC/mois (550 € HT) ; annuel : 6 240 € TTC/an (5 200 € HT).
• EQRS Johnson & Ettinger — mensuel : 294 € TTC/mois (245 € HT) ; annuel : 2 998,80 € TTC/an (2 499 € HT).
• Transfert Sol → Nappe → Captage — annuel : 1 020 € TTC/an (850 € HT).
• Rabattement de nappe — annuel : 1 320 € TTC/an (1 100 € HT).

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS. Une facture conforme est transmise à l'Abonné par e-mail dans les 48 h ouvrées suivant le paiement.

3. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par l'Abonné avant l'échéance via son espace client ou par e-mail à gmep.france@gmail.com.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, sans renouvellement automatique. À l'échéance, l'Abonné peut souscrire à nouveau s'il le souhaite.

En cas de manquement grave de l'une des parties (impayé, usage frauduleux), l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

4. Accès au service

L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, via les identifiants créés par l'Abonné. L'Éditeur s'engage à une disponibilité raisonnable du service (cible : 99 % hors maintenances planifiées) sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit sans engagement, sans carte bancaire, est activé automatiquement à l'inscription pour chacun des logiciels de la suite GMEP. Sa durée est de 14 jours calendaires pour l'ensemble des logiciels de la suite GMEP (3D_SSP, Modélisation GEP — DLE & Loi sur l'Eau, Modélisation Essai de Porchet, Dimensionnement ANC, EQRS V9 + ECOTOX V9 + Module HUMAIN, Transfert Sol → Nappe → Captage, Rabattement de nappe et EQRS Johnson & Ettinger). À l'issue de l'essai, l'accès est limité (fonctionnalités réduites et/ou documents générés marqués « DÉMO ») jusqu'à souscription d'un abonnement payant.

6. Propriété intellectuelle

Les logiciels et leurs contenus sont la propriété exclusive de la SARL G.M.E.P. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible. Toute reproduction, redistribution, ingénierie inverse ou revente est interdite et passible de poursuites au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Abonné conformément au RGPD. Voir mentions légales pour le détail des finalités, durées et droits de l'Abonné.

8. Confidentialité des calculs

Les paramètres saisis par l'Abonné (données de projet, coordonnées, valeurs de calcul) restent strictement confidentiels. Les calculs s'exécutent côté navigateur (client) ou sur un serveur dédié, sans réutilisation à des fins commerciales par l'Éditeur.

9. Limitation de responsabilité

Les résultats produits par les logiciels constituent une aide à la décision. L'Abonné conserve la responsabilité pleine et entière de leur interprétation, validation et utilisation dans ses livrables professionnels et réglementaires (rapports IEM, dossiers Loi sur l'Eau, etc.). La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.) résultant d'une mauvaise interprétation ou d'un usage inadapté des résultats.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Niort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Contact

Pour toute question sur les présentes CGV : gmep.france@gmail.com — SARL G.M.E.P, 9 rue de la Marne, 79400 Saint-Maixent-l'École.